01 Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat de places réalisé sur Sgilt pour un événement public. Le vendeur est ALGM, SAS au capital de 1 500 €, siège social 38 rue du Taennelkreuz, 67750 Scherwiller, RCS Colmar, SIREN 953 057 395, TVA intracommunautaire FR03 953 057 395, organisateur de l'événement.
Le principe à retenir
Cocher la case d'acceptation au moment du paiement vaut acceptation des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de l'achat.
02 Prix
Le prix d'une place est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de l'événement. Le montant total de la commande est affiché avant le paiement. Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés.
03 Commande
- Une commande compte 10 places au plus.
- L'acheteur renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail. Il est responsable de leur exactitude : l'e-billet est envoyé à cette adresse.
- Les places sont réservées pendant 10 minutes le temps du paiement. Passé ce délai sans paiement, elles sont remises en vente.
- La vente est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.
04 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de carte sont transmises directement à Stripe : ni ALGM ni Sgilt n'y ont accès. Le paiement peut nécessiter une authentification forte (3D Secure) auprès de la banque de l'acheteur.
05 E-billet
- Une fois le paiement confirmé, l'acheteur reçoit par e-mail un lien vers son e-billet : un QR code unique, valable pour toutes les places de la commande.
- Le QR code est présenté à l'entrée, sur téléphone ou imprimé. Il permet une seule entrée par place : en cas de copie, seule la première présentation est acceptée.
- L'acheteur est responsable de la conservation de son e-billet et du lien reçu par e-mail, qu'il ne doit pas diffuser.
- La revente de l'e-billet est interdite sans l'autorisation de l'organisateur (article 313-6-2 du Code pénal).
06 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, l'achat de places pour une activité de loisirs fournie à une date déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation. Une place achetée n'est ni reprise, ni échangée, ni remboursée, sauf annulation ou report de l'événement (article 7).
07 Annulation ou report de l'événement
- Annulation : si l'événement est annulé par l'organisateur, le prix des places est remboursé sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 30 jours.
- Report : si l'événement est reporté, l'e-billet reste valable pour la nouvelle date. L'acheteur qui ne peut pas s'y rendre peut demander le remboursement de ses places à [email protected], dans les 30 jours suivant l'annonce du report.
- Une modification du programme qui ne change pas la nature de l'événement (horaires, ordre de passage, intervenants) ne donne pas lieu à remboursement.
08 Accès à l'événement
- Le détenteur de l'e-billet s'engage à respecter le règlement du lieu et les consignes de l'organisateur.
- L'organisateur peut refuser l'accès ou exclure toute personne dont le comportement trouble le bon déroulement de l'événement ou la sécurité du public, sans remboursement.
- Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
- L'organisateur n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la dégradation des effets personnels des participants.
09 Données personnelles
Les nom, prénom et adresse e-mail de l'acheteur servent à traiter sa commande, à lui envoyer son e-billet et à le prévenir en cas d'annulation ou de report. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
10 Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à [email protected], en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour la commande.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande.
11 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, l'acheteur consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile ou celui du siège du vendeur (Colmar).